Conditions Générales De Vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-aprÚs détaillent les droits et obligations de la société FUNNELLAB et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- construction de site, funnels marketing, landing page
- conseils stratégique
- diagnostic et audit.
Toute prestation accomplie par la société FUNNELLAB implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
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Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société FUNNELLAB s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
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Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société FUNNELLAB serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
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Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
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Clause n° 5 : Modalités de paiement
Prestations
Le rĂšglement des commandes s'effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire;
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant ĂȘtre payĂ© Ă rĂ©ception des marchandises.
Abonnement
Le rĂšglement des commandes s'effectue :
- soit par carte bancaire ;
- prélÚvement SEPA;
Quelque soit la durée, tous nos abonnements se renouvellent automatiquement. Il vous faudra notifier par email à l'adresse : communication@funnellab.fr votre intention de non-renouvellement au moins 24 heures avant la date d'anniversaire de l'abonnement.
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Résiliation
Vous pouvez rĂ©silier votre abonnement Ă la CORIACE Ă tout moment. L'accĂšs au contenu reste accessible jusqu'Ă la fin de la pĂ©riode de facturation. Les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crĂ©dit pour les pĂ©riodes d'utilisation partielle, ou pour tout contenu de plateforme CORIACE non utilisĂ© Ă©tant donnĂ© que l'accĂšs aux services est immĂ©diat. Le droit de rĂ©tractation autorise les clients europĂ©ens Ă annuler un contrat dans les 14 jours suivant sa date d'entrĂ©e en vigueur. Comme vous pouvez bĂ©nĂ©ficier immĂ©diatement de notre service aprĂšs vous ĂȘtre abonnĂ©, nous ne proposons pas de droit de rĂ©tractation. Pour rĂ©silier votre abonnement, accĂ©dez Ă la page « Mon Compte » et suivez les instructions. Si vous rĂ©siliez votre abonnement, votre compte sera automatiquement clĂŽturĂ© Ă l'issue de votre pĂ©riode de facturation en cours.
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Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de dĂ©faut de paiement total ou partiel des marchandises livrĂ©es au jour de la rĂ©ception, l'acheteur doit verser Ă la sociĂ©tĂ©  FUNNELLAB une pĂ©nalitĂ© de retard Ă©gale Ă trois fois le taux de l'intĂ©rĂȘt lĂ©gal.
Le taux de l'intĂ©rĂȘt lĂ©gal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
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Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquittĂ© des sommes restant dues, la vente sera rĂ©solue de plein droit et pourra ouvrir droit Ă l'allocation de dommages et intĂ©rĂȘts au profit de la sociĂ©tĂ© FUNNELLAB.
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Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société FUNNELLAB conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. à ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société FUNNELLAB se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
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Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© FUNNELLAB ne pourra pas ĂȘtre mise en oeuvre si la non-exĂ©cution ou le retard dans l'exĂ©cution de l'une de ses obligations dĂ©crites dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente dĂ©coule d'un cas de force majeure. Ă ce titre, la force majeure s'entend de tout Ă©vĂ©nement extĂ©rieur, imprĂ©visible et irrĂ©sistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
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Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
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Clause n° 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur la plateforme FUNNELLAB, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société FUNNELLAB. L'utilisateur s'engage à ne pas modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages de la plateforme, ou les codes informatiques des éléments composant les services et la plateforme FUNNELLAB. Tout manquement à cette obligation peut constituer une contrefaçon engageant sa responsabilité civile et pénale, en vertu des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, et pouvant conduire à des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
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Clause n° 13 : Interdiction de partage de compte
Chaque compte utilisateur est strictement personnel et non transfĂ©rable. Le partage de compte est strictement interdit. Les utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialitĂ© de leur compte et de leur mot de passe. Toute activitĂ© sur un compte sera rĂ©putĂ©e avoir Ă©tĂ© effectuĂ©e par le titulaire du compte. En cas de violation de cette interdiction, la sociĂ©tĂ© FUNNELLAB se rĂ©serve le droit de suspendre ou de rĂ©silier le compte en question, sans prĂ©avis et sans remboursement, et de bannir l'utilisateur de la plateforme. En outre, tout utilisateur qui partagerait ses identifiants ou permettrait Ă un tiers d'utiliser son compte de maniĂšre non autorisĂ©e pourra ĂȘtre considĂ©rĂ© comme ayant commis un acte de fraude aux termes de l'article 313-1 du Code PĂ©nal, punissable par une peine pouvant aller jusqu'Ă cinq ans d'emprisonnement et une amende de 375 000 euros.
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Clause n° 14 : Suivi et protection des données
La sociĂ©tĂ© FUNNELLAB se rĂ©serve le droit de collecter certaines donnĂ©es des utilisateurs, notamment l'adresse IP, afin de garantir la sĂ©curitĂ© de la plateforme, de prĂ©venir les comportements frauduleux et de s'assurer du respect des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et d'Utilisation. L'adresse IP de chaque utilisateur est enregistrĂ©e Ă chaque utilisation de la plateforme. Cette information peut ĂȘtre utilisĂ©e dans le cadre d'enquĂȘtes menĂ©es par la sociĂ©tĂ© FUNNELLAB ou les autoritĂ©s compĂ©tentes si un utilisateur est soupçonnĂ© d'avoir enfreint les prĂ©sentes conditions, notamment en cas de partage de compte ou de tentative de vol de contenu.
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