Conditions Générales De Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FUNNELLAB et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- construction de site, funnels marketing, landing page
- conseils stratégique
- diagnostic et audit.
Toute prestation accomplie par la société FUNNELLAB implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

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Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société FUNNELLAB s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société FUNNELLAB serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

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Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Clause n° 5 : Modalités de paiement

Prestations
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire;

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Abonnement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par carte bancaire ;
- prélèvement SEPA;
Quelque soit la durée, tous nos abonnements se renouvellent automatiquement. Il vous faudra notifier par email à l'adresse : communication@funnellab.fr votre intention de non-renouvellement au moins 24 heures avant la date d'anniversaire de l'abonnement.

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Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à la CORIACE à tout moment. L'accès au contenu reste accessible jusqu'à la fin de la période de facturation. Les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle, ou pour tout contenu de plateforme CORIACE non utilisé étant donné que l'accès aux services est immédiat. Le droit de rétractation autorise les clients européens à annuler un contrat dans les 14 jours suivant sa date d'entrée en vigueur. Comme vous pouvez bénéficier immédiatement de notre service après vous être abonné, nous ne proposons pas de droit de rétractation. Pour résilier votre abonnement, accédez à la page « Mon Compte » et suivez les instructions. Si vous résiliez votre abonnement, votre compte sera automatiquement clôturé à l'issue de votre période de facturation en cours.

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Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société  FUNNELLAB une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

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Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société FUNNELLAB.

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Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société FUNNELLAB conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société FUNNELLAB se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

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Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société FUNNELLAB ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

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Clause n° 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur la plateforme FUNNELLAB, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société FUNNELLAB. L'utilisateur s'engage à ne pas modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages de la plateforme, ou les codes informatiques des éléments composant les services et la plateforme FUNNELLAB. Tout manquement à cette obligation peut constituer une contrefaçon engageant sa responsabilité civile et pénale, en vertu des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, et pouvant conduire à des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

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Clause n° 13 : Interdiction de partage de compte

Chaque compte utilisateur est strictement personnel et non transférable. Le partage de compte est strictement interdit. Les utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialité de leur compte et de leur mot de passe. Toute activité sur un compte sera réputée avoir été effectuée par le titulaire du compte. En cas de violation de cette interdiction, la société FUNNELLAB se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte en question, sans préavis et sans remboursement, et de bannir l'utilisateur de la plateforme. En outre, tout utilisateur qui partagerait ses identifiants ou permettrait à un tiers d'utiliser son compte de manière non autorisée pourra être considéré comme ayant commis un acte de fraude aux termes de l'article 313-1 du Code Pénal, punissable par une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et une amende de 375 000 euros.

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Clause n° 14 : Suivi et protection des données

La société FUNNELLAB se réserve le droit de collecter certaines données des utilisateurs, notamment l'adresse IP, afin de garantir la sécurité de la plateforme, de prévenir les comportements frauduleux et de s'assurer du respect des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. L'adresse IP de chaque utilisateur est enregistrée à chaque utilisation de la plateforme. Cette information peut être utilisée dans le cadre d'enquêtes menées par la société FUNNELLAB ou les autorités compétentes si un utilisateur est soupçonné d'avoir enfreint les présentes conditions, notamment en cas de partage de compte ou de tentative de vol de contenu.

De plus, veuillez noter que la capture d'écran à des fins de reproduction du contenu sans autorisation préalable de la société FUNNELLAB est strictement interdite et peut constituer une violation de nos droits de propriété intellectuelle. Les tentatives de vol de contenu peuvent être détectées par nos systèmes de sécurité.

Le respect de ces règles permet de garantir une expérience de qualité pour tous nos utilisateurs. Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, des poursuites judiciaires, ainsi que l'application des peines prévues par la loi.

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